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Depuis le 1er janvier 2014, acquérir un bien immobilier neuf situé dans une zone éligible et respectant certaines conditions, permet de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.
L’acquéreur doit être
une personne physique
Le logement doit être la résidence principale
L’emplacement doit être éligible
L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources
Le nombre de personnes composant le foyer fiscal et l’emplacement du lieu déterminent les plafonds de ressources.
| Foyer fical de l’acheteur | Paris et communes
limitrophes |
Reste de l’Île de France | Province |
| 1 | 34 229€ | 34 229€ | 29 759€ |
| 2 | 51 157€ | 51 157€ | 39 740€ |
| 3 | 67 061€ | 61 495€ | 47 791€ |
| 4 | 80 066€ | 73 659€ | 57 694€ |
| 5 | 95 263€ | 87 199€ | 67 872€ |
| 6 | 107 195€ | 98 125€ | 76 491€ |
| majoration par personne supplémentaire |
11 945€ | 10 934€ | 8 531€ |
Il n’y aura pas de baisse de TVA pour tout achat d’un bien situé en zone ANRU. À savoir que la durée de détention minimum du bien est de 10 ans. Cas particulier : si la livraison du bien a eu lieu avant le 1er Janvier 2014, la durée de détention minimum est de 15 ans.
Si une revente a lieu avant ce délai, alors le propriétaire du bien est obligé de reverser la différence de TVA (14,5% par année de détention manquante) sauf causes exceptionnelles.
Le logement intermédiaire a été créé au 1er janvier 2014, il s’agit de logements neufs destinés à la location se situant dans les zones éligibles au dispositif locatif Pinel. Si l’ouverture de chantier a eu lieu après le 1er Janvier 2014 alors la TVA intermédiaire à 10% est applicable. Les logements doivent être loués à titre de résidence principale. Les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier composé de 25 % de logements sociaux.
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