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Depuis le 1er janvier 2014, acquérir un bien immobilier neuf situé dans une zone éligible et respectant certaines conditions, permet de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Le nombre de personnes composant le foyer fiscal et l’emplacement du lieu déterminent les plafonds de ressources.
| Foyer fical de l’acheteur | Paris et communes
limitrophes |
Reste de l’Île de France | Province |
| 1 | 34 229€ | 34 229€ | 29 759€ |
| 2 | 51 157€ | 51 157€ | 39 740€ |
| 3 | 67 061€ | 61 495€ | 47 791€ |
| 4 | 80 066€ | 73 659€ | 57 694€ |
| 5 | 95 263€ | 87 199€ | 67 872€ |
| 6 | 107 195€ | 98 125€ | 76 491€ |
| majoration par personne supplémentaire |
11 945€ | 10 934€ | 8 531€ |
La TVA ne pourra pas baisser lorsqu’on achète un bien situé en zone ANRU. À savoir que la durée de détention minimum du bien est de 10 ans. Cas particulier : si la livraison du bien a eu lieu avant le 1er Janvier 2014, la durée de détention minimum est de 15 ans.
Si une revente a lieu avant ce délai, alors le propriétaire du bien est obligé de reverser la différence de TVA (14,5% par année de détention manquante) sauf causes exceptionnelles.
Le logement intermédiaire a été créé au 1er janvier 2014, il s’agit de logements neufs destinés à la location se situant dans les zones éligibles au dispositif locatif Pinel. Si l’ouverture de chantier a eu lieu après le 1er Janvier 2014 alors la TVA intermédiaire à 10% est applicable. Les logements doivent être loués à titre de résidence principale. Les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier composé de 25 % de logements sociaux.
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